BAIL PROFESSIONNEL DU LOCAL SITUE 21 TER GRANDE RUE AU PROFIT DE M. RAULET QUENTIN Le local situé 21 grande rue (14,70 m²), ex local informatique, est vacant depuis que le club informatique est dissout. Etant donné le statut de profession libérale de M. RAULET, il est proposé de conclure un bail professionnel de 6 ans. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de conclure un bail professionnel avec M. RAULET Quentin concernant le local situé au 21 Ter Grande Rue (14,70 m²) pour une durée de 6 ans dans le cadre exclusif de l’exercice de sa profession d’ostéopathe FIXE le montant du loyer mensuel à 100 € étant précisé que ce loyer inclut toutes les charges (eau, électricité, ordures ménagères, nettoyage des communs) DIT que le paiement de ce loyer ne sera dû qu’à compter du 1er janvier 2020 de façon à permettre au locataire de démarrer son activité SOUMISSION DES TRAVAUX D’EDIFICATION DE CLOTURE A DECLARATION PREALABLE Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme. L'article R 421-12, d) du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l'installation des clôtures sur le territoire de la commune, pour s'assurer du respect des règles fixées par le document d'urbanisme de la commune afin d'éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU. Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d'instaurer la déclaration préalable pour l'installation d'une clôture sur le territoire communal. Elections municipales 2020 Après un tour de table, le Maire et les 4 adjoints ont indiqué qu’ils ne se représenteraient pas en mars 2020. Sur les 13 élus présents en réunion de Conseil, seuls 3 ont fait savoir qu’ils pourraient être intéressés pour un nouveau mandat.
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